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Un accord national interprofessionnel intervenu le 30 octobre 2015 avait notamment décidé la fusion des régimes de retraite complémentaire des salariés non agricoles.

Rappelons que cet accord avait pour but de mutualiser les ressources des deux organismes (pour pallier les difficultés de l’AGIRC), et d’assurer la pérennité des équilibres budgétaires.

Un second accord du 17 novembre 2017 a instauré le nouveau régime fusionné AGIRC-ARRCO, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Trois circulaires sont intervenues pour préciser :

  • La réglementation du régime unifié de retraite complémentaire applicable aux entreprises ( Agirc-Arrco 9 janv. 2019, n°2019-1); 
  • Le barème 2019 des coefficients temporaires de service de l’allocation durant la période de retraite progressive ( Agirc-Arrco 28 janv. 2019, n°2019-3); 
  • Le barème 2019 des coefficients de rachat de périodes d’études ou d’années incomplètes selon l’âge ( Agirc-Arrco 11 févr. 2019, n°2019-4).

Compte tenu de ces réformes d’envergure, quels sont les changements applicables depuis le 1er janvier 2019 ? Nous vous proposons un tour d’horizon des principaux changements :

I/ Pour les salariés (et les dirigeants assimilés salariés) :

Le régime « AGIRC-ARRCO  » demeure un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition et par points.

Il est désormais le seul régime de retraite complémentaire pour  l’ensemble des salariés du secteur privé (cadres et non cadres) avec une valeur de point identique (antérieurement, la valeur du point Agirc et du point Arrco était différente).

Pour les non-cadres, il n’y a aucun changement puisque la valeur du point Arrco est identique au point « Agirc-Arrco « (1 point Arrco = 1 point « Agirc-Arrco »).

Les cadres disposent d’un compte unique de points à compter du 1er janvier 2019. Les points Agirc acquis avant le 1er janvier 2019 sont convertis en point « Agirc-Arrco » en appliquant un coefficient de conversion pour garantir une stricte équivalence des droits à retraite.

Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture, sachant qu’un simulateur de conversion est disponible sur le site Agirc-Arrco (https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/calcru).

II/ Assiette et taux de cotisation :

La fusion des régimes de retraites complémentaires a impliqué une modification de l’assiette et des taux de cotisation. 

Le régime unique est dorénavant composé de 2 tranches de cotisations selon le salaire brut (tant pour les cadres que les non cadres) : 

  • tranche 1 : jusqu’à 1 PASS 
  • tranche 2 : de 1 à 8 PASS

Pour les non-cadres, le plafond de la tranche 2 passe de 3 PASS à 8 PASS.

Pour les cadres, il n’y a aucun changement puisque  les anciennes tranches B et C sont fusionnées pour constituer la tranche 2 du régime Agirc-Arrco. Toutefois, la Garantie Minimale de Points (GMP) est supprimée, ce qui peut pénaliser les cadres qui percevaient une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale. Rappelons que l’objectif de cette GMP était d’assurer (moyennant des cotisations versées) des points AGIRC au profit des cadres dont la rémunération était inférieure au plafond de la sécurité sociale.

Le pourcentage d’appel des cotisations est fixé à 127% (contre 125% avant). Il en résulte que : 

  • les taux appelés sont de 7,87% pour la tranche 1 et de 21,59% pour la tranche 2.
  • les taux de calcul « réel » des points sont de 6,20 % pour la tranche 1 et de 17 % pour la tranche 2. 

Signalons enfin que deux contributions d’équilibre ont été créées et sont dues sur les rémunérations brutes versées à partir du 1er janvier 2019:

  • une contribution d’équilibre générale (CEG), aux taux de 2,15% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2 ;
  • une contribution d’équilibre technique (CET) au taux unique de 0,35%, qui s’applique sur la tranche 1 et 2, pour les salariés dont la rémunération excède le montant du PASS.

Les cotisations sont réparties entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %) sauf clef de répartition plus favorable au salarié.

III/ Futurs retraités

Le régime Agirc-Arrco prévoit un dispositif de majoration/minoration temporaire qui complète les conditions de départ existantes. Ce dispositif a pour but d’encourager la poursuite de l’activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein.

Ce dispositif s’applique :

  • aux assurés nés à compter du 1er janvier 1957
  • et qui remplissent par ailleurs les conditions pour bénéficier de leur retraite complémentaire à taux plein après le 1er janvier 2019.

Ce dispositif ne concerne donc pas :

  • les assurés nés avant le 1er janvier 1957 même si la demande de liquidation des droits retraite intervient en 2019 ou ultérieurement.
  • les assurés faisant valoir leurs droits avec une minoration définitive.

NB : pour les assurés qui ne remplissent pas les conditions requises pour prétendre à une retraite de base au taux plein au plus tard le 1er janvier 2019, la minoration temporaire ne s’applique pas sur la retraite Agirc-Arrco, et ce quelle que soit la date de départ. 

Ce dispositif se traduit par un coefficient de solidarité, se matérialisant par une minoration de 10 % de la retraite complémentaire, qui sera appliqué pendant les 3 premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans. La minoration ne s’appliquera pas aux retraités exonérés de CSG ; sachant qu’en cas d’exonération partielle, la minoration sera réduite de moitié (5%).

Toutefois, les personnes qui :

  • décaleront leur départ à la retraite complémentaire d’un an au-delà des conditions d’obtention du taux plein ne se verront pas appliquer de minoration ;
  • décaleront leur départ à la retraite de 2 ans, 3 ans ou 4 ans bénéficieront d’une majoration de leur retraite complémentaire respectivement de 10 %, 20% ou 30% pendant 1 an. Ce décalage permet de générer tout au long de la poursuite de l’activité des points de retraite supplémentaires ainsi qu’une surcote au régime de base : le montant global de la retraite sera donc plus important.

Signalons enfin une nouveauté pour les cadres qui cotisaient sur l’ancienne Tranche C, c’est-à-dire sur la base d’un salaire brut supérieur à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

En effet, avec la réforme, la notion de droits tranche C n’existe plus au sein du régime Agirc-Arrco. Deux points à noter :

  • Pour les points acquis avant 2016, il est possible de les liquider avec une  minoration définitive avant l’âge de  65/67 ans ou d’attendre cet âge pour obtenir leur  liquidation à taux plein.
  • Pour les points acquis de 2016 à 2018, ils sont liquidés dans les mêmes conditions que l’ensemble des droits. 

Ainsi, ils peuvent être liquidés  à taux plein à partir de l’âge légal, soit 62 ans, sachant que la liquidation porte sur l’ensemble des droits acquis avant ou à compter du 1er janvier 2016.   

Lorsque des points Agirc tranche C ont été obtenus avant 2016, la retraite tranche C est liquidée sans minoration à l’âge de 65/67 ans (en fonction de la date de naissance). Il est possible de demander avant cet âge sa liquidation. Dans ce cas, le montant de la retraite tranche C est affecté d’un coefficient de minoration pondéré. Celui-ci tient compte du fait que les points obtenus à partir de 2016 ne sont pas minorés lorsque la retraite Agirc tranche B a été obtenue à taux plein.

IV/ Retraités

Pour les personnes déjà à la retraite avant le 1er janvier 2019, la réforme occasionne très peu de changements. 

Les versements réalisés au titre des anciens organismes Arrco ou Agirc restent distincts. 

Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des paiements qui figureront sur les relevés bancaires sont susceptibles d’être modifiés.  

La valeur du point continue à être fixée par les partenaires sociaux chaque année, à effet du 1er novembre.  Les pensions évolueront par principe de la même façon que le point Agirc-Arrco.

Concernant les conditions requises pour prétendre à une pension de réversion, l’accord a harmonisé les âges des réversions sur la règle la plus favorable, c’est-à-dire 55 ans sous réserve que le décès soit intervenu à partir du 1er janvier 2019.

Pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2019, l’âge requis pour pouvoir effectuer une demande de pension de réversion est fixé à :

  • 60 ans pour l’Agirc, lorsque le décès est intervenu à compter du 1er mars 1994
  • et 55 ans  pour l’Arrco lorsque le décès est intervenu à compter du 1er juillet 1996.

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