04 42 10 06 10 contact@onexys.fr
  • ESPACE CLIENT 
  • ESPACE CLIENT 

RACHAT TRIMESTRE

En savoir plus

LA DONATION PARTAGE

En savoir plus

Rachat Trimestre:

Depuis le 1 er janvier 2004, les :
– salariés du secteur privé,
– artisans,
– commerçants et industriels,
– professionnels libéraux et avocats,
– exploitants agricoles,
– fonctionnaires civils de l’Etat,
– ministres des cultes,
qui ont fait des études et/ou ont validé moins de 4 trimestres pour une année civile donnée
(en raison de revenus trop faibles, de chômage…) peuvent demander à leur caisse de
retraite de base ou/et caisse de retraite complémentaire de comptabiliser ces périodes dans
le calcul de leur pension, contre le versement d’un capital. Les exploitants agricoles ont
également l’opportunité de racheter les périodes accomplies en qualité d’aide familiale.

Le rachat est réservé aux futurs retraités, selon des tranches d’âge qui dépendent de la
profession et de l’année où le rachat est envisagé.
Les tranches d’âge ont évolué ces dernières années. A la création de ce dispositif en 2004, il
était ouvert aux personnes âgées de 54 ans. Il a été ouvert progressivement à une tranche
d’âge beaucoup plus large.
Pour toutes les classes citées précédemment, hormis les fonctionnaires, le rachat est
autorisé aux personnes âgées de 20 à 66 ans inclus.

La caisse de retraite ou le service des pensions (à l’exception des régimes ARRCO et
AGIRC) calcule le prix de rachat d’un trimestre en fonction de caractéristiques :

⇒ personnelles au demandeur :
– son âge à la date à laquelle l’assuré présente sa demande ;
– ses revenus professionnels ;
– l’option qu’il choisit, ou la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

⇒ communes à tous :
– un taux de rendement du capital déboursé, qui varie selon l’âge au moment du
rachat ;
– le coût de la réversion en faveur du conjoint ou, pour les fonctionnaires, le coût des
avantages familiaux et conjugaux ;
– un taux de revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale, ou pour les
fonctionnaires, du traitement indiciaire : 1,4 % en 2014.

Plus le rachat est effectué tôt, moins cher en est le prix.
Le prix d’achat d’un trimestre est publié chaque année. Il est différent pour chaque
profession.
Une fois prise la décision de racheter des trimestres manquants pour atteindre un niveau de
pension maximal et la date optimale de rachat arrêtée, la demande doit être présentée à la
caisse de retraite. C’est la caisse qui calcule le prix d’un trimestre racheté d’après des
formules mathématiques complexes ou, pour une lecture directe, en se référant à des
barèmes officiels publiés chaque année.
Il est obligatoire de préciser en quelle option le rachat de trimestre est fait.

L’option choisie dans la demande de rachat est irrévocable.
Elle détermine l’mpact du rachat sur la pension de retraite, et donc aussi sur la pension de
réversion, et est un élément pour fixer le prix du rachat.
Les options sont différentes selon le régime dans lequel le rachat est fait :

La décote est une diminution du taux de liquidation de la pension de retraite en raison d’un
départ anticipé.

L’opportunité de racheter aujourd’hui des trimestres pour augmenter le montant de sa future
pension de retraite est différente pour chaque personne.

√ Evaluer sa situation:

Avant de se décider à racheter des trimestres, il faut procéder à des études préalables :
– délimiter ses besoins (le nombre de trimestres manquants pour avoir une pension
liquidée au taux maximal, l’option à retenir, les revenus souhaités pendant sa
retraite…),
– anticiper son âge réel de départ à la retraite (en cas de départ après l’âge auquel la
pension est automatiquement servie à taux plein, le rachat est souvent inutile)
et l’évolution de sa carrière (durée, salaires….),
– étudier le rapport supplément de pension / prix du rachat,
– comparer avec les autres produits existants qui permettent de s’assurer un
complément de revenus, le moment de la retraite venu (PERP, PERCO, Assurance
vie…).

√ Tenir compte de postulats:

Il faut également avoir en tête les 4 postulats suivants :
– L’âge au moment du rachat est déterminant. Par exemple, un salarié de plus de 65
ans n’a pas d’intérêt à racheter des trimestres car, à cet âge, le taux plein lui est
automatiquement accordé.
De manière générale, le rachat est plus cher pour ceux qui l’effectuent à un âge
avancé.
– L’option qui permet d’agir sur plusieurs éléments de calcul de la pension (et non un
seul) est plus onéreuse.
– Les bases actuelles qui ont été retenues pour calculer le prix d’achat d’un trimestre
ne correspondront pas forcément avec les données effectivement utilisées au
moment du départ réel en retraite. Par exemple, les classes d’âge et le taux de
rendement du capital déboursé lors du rachat sont aujourd’hui fixés XXXitrairement.
– La situation matrimoniale rentre en ligne de compte, car le prix de rachat intègre
obligatoirement le coût de la réversion en faveur du conjoint contrairement aux
produits d’épargne retraite ou d’assurance vie dans lesquels la réversion est
optionnelle.

√ Années d’étude:

Pour les années d’études, le rachat doit être présenté auprès du premier régime de retraite
dans lequel l’intéressé a été affilié après l’obtention de son diplôme et dans lequel il a validé
au moins un trimestre.
En cas d’affiliations simultanées, la demande doit être présentée en priorité au régime de
base de la Sécurité sociale s’il est un des régimes d’affiliation concernés. A défaut, elle doit
être adressée au régime visé, dans l’ordre suivant :
– régime des salariés agricoles,
– régime des professions artisanales (CANCAVA / RSI),
– régime des professions industrielles et commerciales (ORGANIC / RSI),
– régime des professions libérales (CNAVPL),
– régime des exploitants agricoles (MSA),                                                                                                                                                        – régime des avocats (CNBF),
– régimes des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités
religieuses (CAVIMAC).

√ Années incomplètes:

Les années incomplètes sont celles pour lesquelles le nombre de trimestres validés sur
l’année civile d’affiliation à la CNAV est nul ou inférieur à 4 (en raison de revenus
professionnels trimestriels inférieurs à 200 fois le SMIC horaire 1 , ou d’exonérations de
cotisations, ou encore pour report de salaire ou de périodes assimilées). Le rachat permet de
valider l’année entière.
Pour les années incomplètes, le rachat doit être présenté auprès du régime dans lequel un
report de salaire a été effectué au compte de l’assuré, ou dans lequel une période assimilée
ou une période reconnue équivalente à une période d’assurance a été validée au titre de
l’année incomplète considérée.

Les cotisations versées pour le rachat des trimestres sont intégralement déductibles des
revenus imposables des assurés.
Il n’y a aucune obligation de racheter tous ses trimestres manquants en une seule fois.
Plusieurs demandes successives de rachat partiel peuvent être présentées, à condition de
respecter la limite maximale de 12 trimestres rachetables.

Rachats de trimestres pour les salariés

Les salariés ont l’opportunité de racheter des trimestres auprès de leur régime de base
Sécurité sociale et de leurs régimes complémentaires ARRCO ou/et AGIRC.
Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions et respecter la procédure définie par leur
régime de retraite.

Régime de base Sécurité sociale:

√ Conditions

Seul a le droit de racheter des trimestres dans le régime de base Sécurité sociale, le salarié
qui :
– est âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date à laquelle il demande le
rachat. Les salariés de moins de 20 ans ou de 67 ans et plus ne peuvent pas
racheter de trimestres ;
– n’a pas déjà liquidé sa pension de retraite ;
– n’a pas déjà atteint le nombre maximal de trimestres rachetables (12).

Attention
Le nombre de trimestres que l’assuré demande à racheter peut être différent de celui que sa
caisse de retraite lui autorisera à racheter effectivement. Cette limitation permet de réaliser
une économie en ne rachetant que les trimestres réellement nécessaires pour aboutir :
– au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension entière selon l’année
de naissance de l’assuré ;
– au nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux de 50 %.
Toutefois, cette limitation ne s’applique pas au cas où l’assuré aurait besoin de plus de 160
ou 168 trimestres pour avoir le droit de partir par anticipation sans que sa pension soit
minorée (départ anticipé pour carrière longue ou handicap).

√ Procédure
Le salarié du secteur privé doit faire une demande de rachat à la caisse de retraite dans le
ressort de laquelle il a sa résidence, au moyen du formulaire « Demande d’évaluation de
rachat de trimestre(s) pour la retraite (au titre des années d’études supérieures et des
années civiles validées pour moins de 4 trimestres) », en précisant :
– les périodes qu’il souhaite racheter ;
– l’option qu’il choisit : atténuer l’effet de la décote sans ou avec majoration de la durée
d’assurance.
Des pièces justificatives doivent être jointes de façon à identifier et déterminer les périodes
pour lesquelles la demande de rachat est présentée, l’éventuelle affiliation à un régime de
retraite pendant ces périodes et les revenus servant au calcul du coût du rachat.
En retour, la caisse l’informe que sa demande est acceptée et lui fait une proposition de
rachat en indiquant le nombre de trimestres rachetables (qui peut être celui demandé ou un
nombre inférieur si le nombre de trimestres à racheter demandé par l’assuré est supérieur à
celui qu’il lui faudrait pour atteindre le taux plein), le prix du rachat, les modalités de
paiement…. L’assuré doit alors accepter (via le formulaire « Confirmation d’une demande de
versement »), modifier ou renoncer à sa demande. En retour, la caisse dispose d’un délai de
2 mois pour notifier sa décision finale. L’absence de réponse vaut refus.
Plusieurs demandes successives de rachat partiel peuvent être présentées dans la limite
des 12 trimestres rachetables.

Si l’assuré ne rachète qu’un seul trimestre, l’assuré doit verser en une seule fois le montant
dû.
Si l’assuré rachète plusieurs trimestres, il peut soit payer l’intégralité du montant dû en un
seul versement, soit échelonner le paiement, par prélèvements mensuels d’égal montant.
En cas d’échelonnement, la durée du paiement varie en fonction du nombre de trimestres à
racheter :

Si le versement est échelonné sur une période de 3 ou 5 ans, le montant à verser est
majoré, sur la base de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac).
Il convient de noter qu’en cas de demande d’échelonnement, le montant intégral du coût du
rachat devra être réglé au jour du départ en retraite.

Régimes complémentaires ARRCO et AGIRC:

√ Conditions
Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, le rachat des années d’études est
accepté si :
– un rachat a d’ores et déjà été effectué ou accepté auprès du régime de base Sécurité
sociale au titre des années d’études ;
– la demande de rachat est présentée :
♦ par l’assuré lui-même ;
♦ avant qu’il demande la liquidation de ses droits ARRCO ou/et AGIRC.
Le rachat est donc fermé aux retraités et aux conjoints survivants.
– est jointe à la demande de rachat la décision d’acceptation de rachat émanant du
régime de Sécurité sociale, décision qui contient également le nombre de trimestres
rachetables et les modalités de paiement retenues.
Il est admis uniquement une seule demande de rachat par caisse. Les demandes aux
caisses ARRCO et AGIRC peuvent être dissociées. Les périodes rachetées peuvent être
différentes selon les caisses.
Le nombre de trimestres rachetable est limité à 12. Il n’est pas obligatoire de racheter dans
les régimes complémentaires toutes les années d’études rachetées dans le régime de base.

√ Procédure
La demande de rachat d’années d’études doit être :
– adressée à la dernière institution ARRCO ou/et AGIRC d’affiliation ;
– présentée par l’assuré lui-même, avant son départ en retraite ;                                                                                                                      – accompagnée de la décision d’admission de rachat communiquée par le régime de
base Sécurité sociale.
Après délibérations, la décision d’admission au rachat est notifiée à l’intéressé. Elle vaut
engagement de rachat, sauf preuve contraire.

Rachats de points pour les salariés

Depuis 2004, il est possible de racheter jusqu’à 70 points par année d’études supérieures,
dans la limite de trois ans, dans chacun des régimes Arrco et Agirc, sous conditions.

√ Conditions
Le rachat peut seulement porter sur les périodes d’études supérieures pour lesquelles un
versement a déjà été effectué auprès du régime de base de Sécurité sociale.
La demande de rachat doit être présentée avant la liquidation de sa retraite complémentaire.

√ Coût
Le coût dépend du nombre de points rachetés, de la valeur du point Arrco ou Agirc et de
l’âge du bénéficiaire au moment du rachat.
Coût = Nombre de points à racheter x Valeur du point Arrco / Agirc x Coefficient d’âge

Incidences pour Mr DUCLOCHER

Concernant Mr DUCLOCHER, dans l’hypothèse d’un rachat de 12 trimestres sans
majoration de la durée d’assurance de la sécurité sociale, la date de départ à taux plein
serait le 1er avril 2016 en lieu et place du 1er janvier 2017.
Le montant de la retraite nette serait quant à elle de 20 300 € par an en lieu et place de
21 200 € (à 65 ans et 4 mois).
Le montant du rachat de trimestre serait estimé à 41 592 €.
La question qui se pose alors est la suivante :«Vaut-il mieux percevoir une rente annuelle
de 20 300 € dès 64 ans et 7 mois ou 21 200 € dans 9 mois ? »
 Compte tenu du cout élevé du rachat de trimestre et du faible impact sur la date de départ
et le montant de la retraite, il ne serait pas financièrement intéressant d’effectuer le rachat de
trimestre.
Pour mémoire, le régime RAVGDT ne prévoit pas de rachat de points.