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LE PACTE DUTREIL

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LA DONATION PARTAGE

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Pacte dutreil :

Le dispositif, dit « loi Dutreil », a été mis en place en août 2003 puis renforcé par la loi du 2
août 2005 en faveur des PME (ou « loi Jacob ») et codifié aux articles 787 B et 787 C du Code
général des impôts.
Le dispositif « Dutreil » offre la possibilité de bénéficier, pour le calcul des droits de mutation
à titre gratuit (donation ou succession), d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres
de société ou sur la valeur des actifs de l’entreprise individuelle transmis, sans limitation de
montant, à condition que les titres ou actifs fassent l’objet d’un engagement de conservation.
Le dispositif « Dutreil » est applicable aux parts ou actions de sociétés mais également aux
biens meubles et immeubles des entreprises individuelles, sous réserve de plusieurs
conditions.
« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur,
les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont
réunies […]. »
CGI. Art. 787 B
« Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur,
la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles,
corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une
activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre
vifs si les conditions suivantes sont réunies […]. » CGI. Art. 787 C