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Pacte Dutreil

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POURQUOI METTRE EN PLACE UN PACTE DUTREIL ET COMMENT ?

 

La transmission de l’entreprise, que ce soit par donation, ou par décès, peut revêtir des enjeux financiers et fiscaux importants, compte tenu de sa valeur et du niveau des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession).

Fort de ce constat, la loi fiscale a prévu un régime dérogatoire concernant le paiement des droits qui peut être différé puis fractionné.

Au-delà de ces facilités de paiement, il est également possible de bénéficier d’un régime d’exonération partielle des  droits de mutation, appelé en pratique « Pacte Dutreil ».

Moyennant le respect d’un certain nombre de conditions, la mise en place d’un pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur de l’entreprise, avant soumission aux droits de mutation, ce qui permet d’alléger significativement le coût fiscal de la transmission.

Notons que ce pacte est généralement rédigé par un notaire, ou un avocat.

Il peut être mis en place avant une donation envisagée, voire même par les héritiers en cas de décès du chef d’entreprise.

Bon à savoir :

  • L’exonération de 75% est applicable en cas de donation avec réserve d’usufruit
  • En cas de donation en pleine propriété, il est possible (sous conditions) de bénéficier d’une réduction de 50% des droits de mutation dus après application de l’exonération partielle