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COMMUNAUTÉ LÉGALE

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COMMunauté légale:

Le régime matrimonial permet de définir la frontière entre les biens communs aux époux et
les biens propres de chacun. La communauté se compose des acquêts faits ensembles ou
séparément par les époux depuis leur mariage, c’est-à-dire de l’intégralité de ce qu’ils ont
acquis, économisé ou perçu grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres.
Sont considérés comme biens propres :
– les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage,
– ainsi que ceux reçus en héritage ou donation après cette date.
A l’ouverture de la succession de l’un des époux, les droits successoraux du conjoint
survivant sont limités au quart de la masse successorale en pleine propriété ou à la totalité
en usufruit en présence de descendants communs uniquement. En cas d’enfant non
commun, les droits successoraux du conjoint survivant sont limités au quart de la masse
successorale en pleine propriété sans possibilité d’option pour l’usufruit. Cette quotité peut
être modifiée en fonction de libéralités testamentaires ou de donations.