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Donations et incidences

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QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE DONATION ET LEURS INCIDENCES ?

La donation est l’acte privilégié pour organiser de son vivant la transmission de son patrimoine.

Compte tenu de l’impact de cet acte, qui induit nécessairement un dessaisissement irrévocable et immédiat d’un ou plusieurs biens déterminés, le code civil impose pour la validité de cet acte la forme authentique.

Il existe néanmoins des exceptions à cette règle, la principale étant le don de sommes d’argent.

Le donateur pourra faire le choix entre différents types de donation :

  • La donation simple
  • La donation-partage

Quelle que soit la donation, celle-ci pourra être réalisée :

  • en avance de part successorale, destinée à ne pas rompre l’égalité entre enfant
  • hors part successorale, dans le but d’avantager un enfant

A NOTER : la donation réalisée hors part ne pourra pas amputer la réserve héréditaire du ou des autres enfants, sachant que pour déterminer l’éventuelle amputation, il convient de tenir compte des biens du défunt existants au décès, déduction faite du passif successoral, auxquels sont ajoutés les biens donnés du vivant. Pour cette opération très complexe (appelée réunion fictive des donations antérieures), on prend en considération les biens donnés pour leur valeur au jour du décès, mais en fonction de leur état au jour de la libéralité, et déduction faite des dettes ou charges dont ils sont grevés.

 

Même réalisée en avance de part successorale, en présence de plusieurs enfants, les donations simples sont susceptibles de générer des conflits au décès du donateur. Pourquoi ? Du fait des règles du rapport à la succession. En effet, les biens seront retenus pour leur valeur au jour du partage, mais en fonction de leur état au jour de la libéralité, et déduction faite des dettes ou charges dont ils sont grevés.

 

Afin d’éviter cet écueil,  dès lors que le donateur a au moins deux enfants, il peut être privilégié de recourir à une donation-partage.

La donation-partage est l’acte par lequel une personne (le donateur) donne et partage de son vivant, immédiatement et irrévocablement, tout ou partie de ses biens présents, entre ses héritiers présomptifs (les donataires copartagés).

Grâce à cet acte, le partage ne peut pas être remis en cause au décès du donateur. Et surtout, les biens donnés sont en principe évalués en valeur au jour de la donation-partage (et non au jour du partage de la succession, en fonction de leur état au jour de la donation), ce qui en fait un atout pour assurer une transmission sereine de son patrimoine.

 

BON A SAVOIR : Si le donateur a des descendants de degrés différents, il peut consentir une donation-partage dite « transgénérationnelle »  c’est-à-dire par exemple entre son fils unique et les enfants de ce dernier (ses petits-enfants) ou même directement au profit de ses petits-enfants.