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Cette année encore, le législateur a apporté son lot de nouveautés concernant le dispositif Pinel.

Rappelons que ce dispositif permet à un investisseur, acquérant un bien immobilier neuf destiné à être loué nu pendant une période de 6 à 12 ans à un locataire qui en fera son habitation principale, de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant de son investissement (2% jusqu’à 9 ans et éventuellement 1% par an au titre de la 10e à la 12e année).

Précisons que la réduction d’impôt est limitée annuellement à un investissement d’un montant de 300 000 € (au titre de deux acquisitions au plus), et est plafonnée à 5 500 € / m².

Ces nouveautés portent sur trois points :

  • Tout d’abord, la loi prévoit des dispositions en faveur des contribuables qui, en cours d’engagement de location, transfèreraient leur domicile fiscal hors de France, et qui pourront conserver le bénéfice de la réduction d’impôt, pour les seuls investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021
  • Ensuite, la loi permet, sous conditions, aux contribuables ayant réservé un bien situé en zone B2 ou C en 2018, de bénéficier de la réduction d’impôt dès lors que l’acte authentique soit signé chez le notaire au plus tard le 15 mars 2019
  • Et enfin et surtout, la création d’un dispositif Pinel ancien, baptisé par certains « Pinel-Denormandie », pour les acquisitions de certains logements réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021

La réduction PINEL est ainsi étendue aux travaux :

  • D’amélioration et de rénovation sur des logements anciens, sachant que la nature des travaux éligibles sera définie par décret
  • De transformation en habitation d’un local initialement affecté à un usage autre que l’habitation

Le logement doit être situé dans certains centres-villes dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation. Il s’agit des 222 communes bénéficiant du Plan « Action Cœur de Ville », et de celles signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT), dont la liste et le périmètre éligible doivent être fixés par un arrêté à paraître.

Notons que les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération (foncier + travaux).

L’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’acquisition.

Comme pour le dispositif Pinel « classique » :

  • le logement doit être loué pendant une durée de 6 à 12 ans, après les travaux.
  • la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus deux logements (dans la double limite de 5.500 € par m² et de 300.000 € par an)

Dorénavant, l’acquéreur dans l’immobilier locatif ancien dispose d’un nouveau dispositif fiscal de faveur, aux côtés de ceux préexistants, que sont le « Malraux » et les « Monuments Historiques ».

Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

Merci de votre lecture 🙂