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LA DONATION PARTAGE

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LA DONATION PARTAGE

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donation partage :

Les biens reçus par un héritier présomptif dans le cadre d’une donation-partage le sont en
principe en avancement de part successorale sur sa part de réserve. Toutefois, le donateur
pourra prévoir que ces biens seront reçus hors part (article 1077 du Code civil).
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf
convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul
de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au
décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément
accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent
(article 1078 du code civil).
Les règles des donations entre vifs sont applicables pour tout ce qui concerne l’imputation, le
calcul de la réserve et la réduction (article 1077-2 du Code civil). En revanche, le copartagé
n’est pas tenu au rapport des biens dont ils ont été allotis (Arrêt de la première chambre
civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1997 n°95-13316).
La donation-partage peut incorporer des donations antérieures, c’est-à-dire que le lot de
certains dans la donation-partage pourra être formé, en totalité ou en partie, des biens qu’ils
ont déjà reçus du donateur (C. civ. art. 1078-1).
Ces donations antérieures peuvent avoir pris la forme d’un acte notarié ou d’un don manuel,
et peuvent avoir été réalisées hors part successorale ou en avancement de part
successorale (C. civ. art. 1078-1).
La donation-partage peut même ne comprendre que des biens antérieurement donnés (C.
civ. art. 1078-3).

Par ailleurs, si les biens qui avaient été donnés ne sont plus dans le patrimoine du donataire
au jour de la donation-partage (vendus, échangés, etc.), alors ladite donation-partage
prendra compte des remplois qui auraient pu être réalisés.