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CUMUL EMPLOI RETRAITE

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cumul emploi retraite:

En principe, pour bénéficier d’une pension de retraite, il faut cesser toute activité.

A tout principe son exception, c’est le dispositif « cumul emploi-retraite » qui regroupe nombre
de règles permettant à une personne retraitée de cumuler, soit intégralement soit
limitativement, sa pension de retraite avec un revenu, simple complément ou véritable
second revenu, qu’il tire d’une activité professionnelle.

Sont concernés :
– les assurés du régime général Sécurité sociale, de certains régimes spéciaux et les
personnes exerçant une activité non salariée.
Que l’activité non salariée soit rémunérée ou non, elle oblige au versement de
cotisations d’assurance vieillesse. Sont donc concernés les artisans, commerçants,
entrepreneurs individuels, aides familiaux, certains gérants, les associés et les
conjoints qui cotisent à un régime d’assurance vieillesse.
– les professionnels libéraux, alors même qu’ils sont affiliés à des caisses dont les
statuts imposent toute cessation d’activité pour pouvoir toucher une retraite à taux
plein : notaires, officiers ministériels, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires et
agents d’assurances, et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003,
les médecins et infirmiers.

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, certaines conditions sont à remplir :

⇒ Cumul intégral :
Le retraité qui a cessé son activité et liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès
de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et
complémentaires, français et étrangers et des régimes des organisations internationales
dont il a relevé, peut entièrement cumuler une pension de vieillesse et les revenus qu’il tire
d’une activité professionnelle :
– à partir de 65 ans (âge progressivement porté à 67 ans) ;
– ou à partir de 60 ans (âge progressivement porté à 62 ans) lorsqu’il justifie d’une
durée d’assurance permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Pour pouvoir bénéficier du cumul emploi libéralisé, les assurés doivent avoir
liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, de base
comme complémentaires.
Une dérogation a toutefois été introduite par la réforme des retraites du 20 janvier 2014.

Celle-ci permet d’aménager les conditions pour les assurés remplissant les critères d’âge et
de durée, mais ne pouvant pas liquider toutes leurs pensions en raison d’une pension de
vieillesse dont l’âge d’ouverture des droits est supérieur à l’âge légal. C’est le cas par
exemple pour les caisses de certaines activités libérales (par ex : CAVEC : expert –
comptable ; CARMF : médecin ; CRN : notaires ; CARCDSF: dentistes et sages femme) et
pour les salariés cadres ayant cotisé en tranche C au titre de l’AGIRC.

Cet aménagement ne remet nullement en cause la condition d’âge et de durée d’assurance
pour pouvoir bénéficier du cumul emploi retraite libéralisé.
Il prend fin dès lors que la ou les pensions en question peuvent être liquidées sans décote.

Exemple
Régime A : âge d’ouverture des droits à retraite sans décote est fixé à 62 ans
Régime B : âge d’ouverture des droits à retraite sans décote est fixé à 65 ans
Un assuré affilié à un régime A et à un régime B pourra bénéficier du cumul emploi retraite
libéralisé auprès du régime A si :
– Il remplit la condition de durée d’assurance
– S’il a liquidé l’ensemble de ses droits à retraite à l’exception du régime B, jusqu’à 65 ans

⇒ Cumul limité:

Si ces premières conditions ne sont pas remplies, les retraités peuvent quand même
bénéficier du dispositif s’ils remplissent d’autres conditions plus restrictives qui correspondent
à celles déjà en vigueur avant le 1er janvier 2009. Le retraité peut donc bénéficier du cumul
emploi-retraite s’il :
– cesse sa dernière activité ;
– respecte un délai de carence de 6 mois avant de reprendre une activité chez son
dernier employeur ;
– ne dépasse pas un plafond de revenus.

Enfin, le régime du cumul entre pension de retraite et revenus d’activités diffère selon
l’activité reprise. Les règles en fonction de la nature de l’activité reprise sont les suivantes :

1. Changement de régime

Quand un retraité reprend une activité non salariée, alors qu’il était salarié, ou bien l’inverse,
les revenus procurés par cette reprise d’activité ne s’opposent pas au versement de la
pension de retraite.

2. Reprise d’une activité de TNS après avoir été TNS

La reprise d’activité est possible, tout en percevant la pension de retraite, sans aucune
restriction, à condition de remplir les conditions d’âges nécessaires au bénéfice du taux
plein.

Pour les retraités qui ne remplissent pas ces conditions, la reprise d’activité est possible, à
condition que les revenus annuels de cette activité n’excèdent pas :

– 50 % du PASS (soit 1.585 € par mois pour 2015) pour les activités commerciales
ou artisanales
– Le PASS (soit 3.170 € par mois pour 2015) pour les activités libérales
Notons que la reprise d’une activité différente de celle au titre de laquelle la retraite a été
liquidée est sans incidences sur le versement de la pension de retraite.
Ainsi, par exemple, un retraité au titre d’un régime relevant des professions libérales pourra
reprendre une activité commerciale ou artisanale. Inversement, un retraité au titre du régime
des commerçants ou artisans pourra reprendre une activité libérale.

3. Reprise d’une activité salariée après avoir été salarié

Une fois les droits à la retraite liquidés au titre du régime général, il est possible de reprendre
une activité, et de cumuler, sans aucune restriction, la perception de la pension de retraite et
les revenus issus de la nouvelle activité, à condition encore une fois, de remplir les
conditions demandées pour un cumul total des revenus.

Pour les retraités qui ne remplissent pas ces conditions, il est possible de reprendre une
activité, et de cumuler sous certaines conditions la perception de la pension de retraite et les
revenus issus de la nouvelle activité.

Ainsi, les revenus issus de la nouvelle activité et le service de la pension de retraite ne sont
cumulables que si :
– Les revenus tirés de la nouvelle activité et de la pension de retraite s’avèrent
inférieurs, depuis le 01/01/2007, à 160 % du SMIC (2.332,03 euros depuis le 1er
janvier 2015)
– Ou si les revenus de l’activité salariée additionnés à la pension de retraite sont
inférieurs à la moyenne des salaires des trois derniers mois d’activité

En cas de dépassement de ces limites, le service des pensions de retraite n’est plus
suspendu.
En effet, la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de
retraites » modifie le système du cumul-emploi retraite, pour les assurés dont la première
pension a pris effet au 1er janvier 2015.
Dès lors que le plafond de 160 % du Smic sera dépassé, le montant sera réduit à due
concurrence du dépassement, dans des conditions qui seront fixées par décret.