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COMMENT TRANSMETTRE, A QUELLE DATE ET POUR QUELLES INCIDENCES ?

La transmission de l’entreprise, même si elle est envisagée au sein de la famille, nécessite de répondre à de multiples enjeux, en commençant par le mode de transmission utilisé, la date idéale pour transmettre, pour ensuite en déterminer les incidences financières.

Schématiquement, le dirigeant aura à son choix deux possibilités, qui peuvent d’ailleurs être combinées entre elles s’il s’agit d’une entreprise exploitée sous forme de société :

  • Soit donner l’entreprise
  • Soit vendre l’entreprise

En cas de recours à une donation, il faudra tout d’abord en déterminer les modalités (donation simple, donation-partage, en avance de part successorale ou hors part), l’ampleur de la donation (pleine propriété ou nue-propriété seulement ; et en présence d’une société le pourcentage du capital à transmettre).

Les incidences financières de la donation dépendront principalement du lien de parenté entre les parties, de la valeur de l’entreprise transmise, et enfin, surtout en cas de donation de la nue-propriété, de l’âge du donateur. N’oubliez pas qu’en matière de donation, vous avez la possibilité de recourir à la mise en place d’un pacte Dutreil, permettant (sous réserve de remplir un certain nombre de conditions) de bénéficier d’une exonération de 75% de la valeur de l’entreprise.

En cas de recours à une vente, il faudra, dans un premier temps, en déterminer le prix et les modalités de financement retenues (recours à un financement bancaire et/ou à un crédit-vendeur). Il conviendra de vérifier la faisabilité économique de l’opération pour le ou les acquéreur(s).

Les incidences financières de la vente dépendront du prix de cession, et de la plus-value qui sera générée par l’opération. Par principe, depuis le 1er janvier 2018, l’imposition liée à cette plus-value sera de 30%, ou soumise à l’impôt sur les sociétés si le vendeur est une société soumise à cet impôt.

Elles dépendront enfin, et selon les cas, de savoir si la cession est motivée par le départ en retraite du dirigeant.

Bon à savoir :

Des régimes spécifiques sont susceptibles de s’appliquer, moyennant le respect des conditions propres à chacun des dispositifs existants, et notamment :

  • Pour la vente de fonds de commerce : exonération pour les cessions inférieures à 300 000 €, pour les cessions motivées par le départ en retraite du dirigeant, et pour les TPE
  • Pour la vente de titres de sociétés par une personne physique, acquis antérieurement au 1er janvier 2018 : abattement en fonction de la durée de détention (pouvant aller jusqu’à 85%) pour les titres « jeunes PME », et abattement de 500 000 € pour les cessions motivées par le départ en retraite du dirigeant